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2.1. Commercialisation

La commercialisation des «matières fertilisantes et des supports de culture», dont font partie les engrais, s'effectue dans un cadre réglementaire très strict, qui organise la mise sur le marché en France par référence à la loi du 13 juillet 1979.

Cette mise sur le marché est réglementée par les articles L.255-1 à L.255-11 du code rural et de la pêche maritime qui reprennent les termes de la loi du 13 juillet 1979. Ces articles précisent que les matières fertilisantes doivent être homologuées. Cependant si elles sont conformes au règlement (CE) n° 2003/2003 ou à ses adaptations aux progrès techniques (APT) (engrais CE) ou aux normes françaises rendues d'application obligatoire par un arrêté paru au journal officiel de la République Française, elles peuvent être mis sur le marché sans autorisation préalable.

C'est l'opérateur responsable de la mise sur le marché des produits, qui doit s'assurer lui-même de leur conformité aux normes rendues d'application obligatoire ou au règlement européen.

Pour cela, le responsable de la mise sur le marché doit effectuer un certain nombre de démarches :
  • Procéder à des vérifications de la qualité et de la composition de ses produits, et prouver qu'il n'utilise pas systématiquement les écarts admissibles (tolérances) prévus sur les teneurs déclarées en éléments nutritifs (Arrêté du 7 juillet 2005 ou Annexe II du règlement européen N°2003/2003).
    Pour les matières fertilisantes normalisées, les résultats de ces contrôles doivent être tenus à la disposition des services de contrôle compétents (DGCCRF, Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) pendant une période de 3 ans à compter de la fabrication du produit4.
  • S’assurer de l'innocuité des produits mis sur le marché en appliquant, pour les matières fertilisantes normalisées ou homologuées, les dispositions prévues par l'arrêté du 5 septembre 2003 : analyse de 10 éléments-traces fixés par l'arrêté, évaluation des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, et de substances phytotoxiques pour les cultures. Dans le cas où des exigences analytiques sont spécifiées dans les normes, ce sont celles-ci qui sont à appliquer.
    Les résultats des contrôles de ces dispositions sont consignés par écrit et tenus à la disposition des services compétents de l'administration pendant une période de 3 ans à compter de la fabrication du produit.
  • Etiqueter les fertilisants mis sur le marché selon les règles de marquage prévues :
    • Pour la partie « engrais » dans le décret 80-4785 et dans les normes rendues d'application obligatoire pour les engrais NF U ou dans le règlement (CE) n°2003/2003 pour les engrais CE
    • Pour la partie « substances et mélanges dangereux » dans les directives (67/548, 99/45…) et règlements européens (1272/2008…)
    • Pour la partie transport dans l'ADR, l'arrêté TMD...

 


4. Arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés.

5. Décret 80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L.214-1 et L.214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, qui est en cours de révision. Le nouveau décret devrait être publié au JORF début 2013.