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1.4. Le protocole de sécurité

Avant toute opération de chargement ou déchargement d'un engrais précédant ou suivant un transport routier, il est obligatoire que l'entreprise dans laquelle s'effectuent ces opérations, établisse préalablement un «protocole de sécurité écrit». Cette obligation concerne les entreprises et les chefs d'exploitation agricole employeurs de main d'œuvre (salarié en CDI, CDD ou Interim).
L'objectif de cette démarche est la prévention des accidents liés à ces opérations de co-activité entre deux entreprises :
  • l'entreprise d'accueil, établissement dans lequel s'effectue l'opération de chargement ou déchargement.
  • l'entreprise effectuant le transport si elle est extérieure à l'entreprise d'accueil.

 

Le protocole de sécurité doit comprendre :
  • Toutes les indications et informations utiles sur les risques potentiels au sein du site.
  • Les mesures de prévention et sécurité, qui doivent être observées à chacune des phases de la réalisation.

 

Les principales informations à fournir par l'entreprise d'accueil sont :
  • Les consignes de sécurité,
  • le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement, plan et consignes de circulation,
  • les matériels et engins spécifiques utilisés,
  • les moyens de secours en cas d'accident,
  • l'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil.

 

Les informations concernant l'entreprise effectuant le transport sont :
  • les caractéristiques de l'ensemble routier (savoyarde, benne, plateau, citerne, etc.),
  • les précautions particulières notamment pour les marchandises dangereuses.

Le protocole de sécurité doit être daté et signé par les deux entreprises qui tiendront un exemplaire à disposition de l'Inspection du Travail et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, à disposition de leur CHSCT (Comité d' Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail).

Des opérations répétitives y compris dans leurs modalités peuvent justifier d'un protocole unique connu de tous les conducteurs.

Dans le cas d'opérations au caractère non répétitif par exemple lors d'un transport occasionnel, ou si le prestataire (transporteur) ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil, ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, un protocole spécifique est établi à chaque opération.

Note: il s'agit d'un échange d'information direct entre le chauffeur et le représentant de l'entreprise d'accueil en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 19967 étendu aux établissements agricoles par arrêté du 4 juillet 1996. Cet échange est basé sur un support écrit.

Les règles pour l'établissement de ce protocole de sécurité sont disponibles auprès de la DGMT en annexe 028.

Des exemples de protocole pour distributeur et agriculteur sont disponibles en annexe 039.

 


7. Arrêté du 26 avril 1996 Art. 5. – «Dans le cas où le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil, ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, en dérogation aux dispositions de l'article 3, l'employeur de l'entreprise d'accueil ou son représentant doit fournir et recueillir par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité».

8. Cf. Annexe 02 : Protocole de sécurité DGMT

9. Cf. Annexe 03 :