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2.11. Le conseiller à la sécurité

2.11.1. Désignation et missions d’un conseiller à la sécurité

Chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (Cf 1.8.3 de ADR 2011), chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Sa mission essentielle est de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité.

La fonction de conseiller à la sécurité peut être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller.

Exemption ( arrêté «TMD» article 6)

Sont exemptées de conseiller à la sécurité les entreprises effectuant uniquement des opérations de déchargement de marchandises dangereuses, sauf si ces opérations sont effectuées dans des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique des ICPE du produit déchargé.
Cette exemption ne concerne, a priori, que les utilisateurs, tant qu’ils ne rechargent pas plus de 12 tonnes dans des véhicules agricoles.

 

2.11.2. Modalités

Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l’identité de son conseiller ou le cas échéant de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA N° 12251*02 (disponible sur le site internet www.developpement-durable.gouv.fr) au préfet du département (Direction Régionale de l’Equipement/DREAL) où l’entreprise (siège social) est domiciliée.
Une copie du certificat du ou des conseillers est jointe à la déclaration.

Lorsque le conseiller est une personne extérieure à l’entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu’il accepte cette mission.

 

2.11.3. Rapport d'accident

Sont tenus à l’obligation de rapport d’accident, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers des entreprises qui ont effectué les opérations de chargement, de remplissage, de transport, de déchargement (selon ADR chapitre 1.8.5 et Article 6.de l’arrêté TMD). 
Le rapport doit contenir une analyse des causes et les recommandations écrites par le conseiller visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
Lorsque l’accident a eu lieu durant le déchargement, le conseiller de l’entreprise qui a déchargé les marchandises est également tenu de rédiger un rapport (chapitre 1.8.3.3).

 

2.11.4. Rapport annuel

Le conseiller à la sécurité doit rédiger un rapport annuel qui quantifie les activités de l’entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller et qui comporte un résumé de ses actions et des propositions faites pour l’amélioration de la sécurité, ainsi qu’un résumé des accidents survenus (ADR Chapitre 1.8.3 et article 6 arrêté TMD).

Ce rapport annuel doit être conservé par l’entreprise pendant 5 ans et être présenté, à partir du 31 mars de l’année suivant celle concernée par le rapport, à toute réquisition des agents de l’administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.