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2.2. Quelles sont les dispenses d’application du transport des marchandises dangereuses existantes ?

Les risques liés au transport des marchandises dangereuses sont multiples de par la variété des produits, mais aussi du fait des quantités unitaires par colis ou bien de la quantité chargée dans un véhicule. En ce sens, l'ADR prévoit plusieurs régimes d'exemptions de tout ou partie de l'application du règlement.

 

2.2.1. Dispense totale selon le conditionnement des produits

Les matières présentées en "emballage combiné", c'est-à-dire constitué d'emballages intérieurs dans un emballage extérieur, peuvent être dispensées des prescriptions du règlement si la quantité de marchandises remise au transport est inférieure ou égale à 8 tonnes, pour peu que le poids ou la contenance soient inférieurs ou égaux aux limites indiquées dans l'ADR.

Si le produit est classé UN 2067 et que la quantité à envoyer est limitée, on peut utiliser la dérogation appelée «Conditionnement en quantités limitées » de l'ADR (chapitre 3.4).

Les conditions à respecter pour l'envoi sont les suivantes :
  • Utilisation d'un emballage combiné :
    • La masse brute maximale du colis ne doit pas dépasser 30kg,
    • Les quantités nettes maximales par emballages intérieurs ne doivent pas dépasser 5kg.

On peut donc placer plusieurs échantillons de 5kg (ou moins) dans la mesure où le poids total du colis ne dépasse pas 30kg.

  • Utilisation d'emballage qui ne risque pas de se casser ou de se perforer facilement,
  • Le colis (emballage extérieur) doit porter de façon claire et durable la marque suivante : une étiquette en forme de losange de 100x100mm. L'épaisseur minimale de la ligne formant le losange est 2mm.

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  • Le marquage de l'unité de transport n'est pas obligatoire si la quantité d'emballages combinés transportés est inférieure ou égale à 8 tonnes. Si la quantité de marchandises remise au transport est supérieure à 8 tonnes, un placardage de l'unité de transport est nécessaire (3.4.13 à 3.4.15 de ADR 2011).

Cette dispense s'applique peu souvent aux engrais compte-tenu des volumes transportés. Généralement, il s'agit d'échantillons.

 

2.2.2. Dispense partielle en fonction des quantités transportées

Le transport par route de marchandises dangereuses en colis (sacs ou big-bags ou GRVS) n'est pas assujetti à certaines prescriptions lorsque la quantité de marchandises dangereuses par unité de transport est inférieure ou égale à des valeurs définies dans l'ADR (chapitre ADR n°1.1.3.6).

Dans le cas d'un transport dédié d'engrais de classe 5.1 (exemple Ammonitrate 33,5), ce seuil est de 1000 kg.
Si la quantité maximale totale ne dépasse pas 1000 kg, on peut utiliser la dérogation liée aux quantités transportées par unité de transport selon le « 1.1.3.6 » de l'ADR. Dans ce cas, les conditions à respecter pour l'expédition sont notamment :
  • Colis
    • Emballage agréé UN avec, par exemple, marque UN 2067 et étiquette de danger classe 5.1 (losange jaune matière comburante). => dans la pratique, on garde le produit dans l'emballage d'origine de l'usine productrice, palette de sacs ou GRVS, qui respecte à priori ces critères (cf 5.2.2 de ADR 2011).
    • interdiction d'ouvrir le ou les colis
    • interdictions de chargement en commun (se référer au chapitre 2.6 du présent document)
  • Document
    • Déclaration d'expédition MD n'est pas nécessaire. Elle peut néanmoins être établie avec la mention : «Transport ne dépassant pas les limites libres prescrites au 1.1.3.6»10
    • La présence de la «consigne de sécurité» n'est pas obligatoire (cf 5.4.3 de ADR 2011).
  • Véhicule
    • Le véhicule doit comporter un extincteur d'incendie facilement accessible d'une capacité minimale de 2 kg (cf 8.1.4.2 à 8.1.4.5 de ADR 2011).
    • Pas d'exigences concernant :
      • les équipements divers de sécurité du véhicule (cf 8.1.5 de ADR 2011),
      • le placardage, c'est à dire étiquette de danger et panneaux orange (cf 5.3.1.1.1 de ADR 2011),
      • le certificat de formation du chauffeur (cf 8.1.2.2 de ADR 2011),
      • le passage dans les tunnels (cf 8.6 de ADR 2011).
  • Formation du personnel
    • Les personnes intervenant dans le transport de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 sont soumises aux obligations de formation mentionnées au 1.3 et au 8.2.3 depuis le 1er juillet 2009.

 

2.2.3. Cas des transports agricoles

Suivant l'annexe I chapitre 3.3 de l'arrêté «TMD», les transports jusqu'à 12 tonnes d'engrais, effectués à l'aide de véhicules agricoles (art R311-1 du code de la route) réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, sont exemptés de l'ensemble des prescriptions du transport des marchandises dangereuses mentionnées précédemment, hormis les points suivants :
  • Produits conditionnés (sac, GRVS) : conserver les produits dans leur emballage d'origine de façon à garder l'étiquetage et le marquage requis (chapitres de l'ADR 4.1, 5.2 ou 3.4).
  • En vrac (chapitre de l'ADR 7.3) : le conteneur ou la remorque doit notamment être construit de façon que l'engrais transporté ne puisse entrer en contact avec du bois ou tout autre matériau incompatible (une remorque métallique convient parfaitement). La remorque doit circuler bâchée.

 


10. Chap 5.4.1.1.10.1 de l'ADR 2007 non repris dans l'ADR 2011