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2.3. Transports marchandises dangereuses sans dispense

2.3.1. Obligations des parties

Mesures générales de sécurité

Les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l'ampleur des dangers prévisibles, afin d'éviter des dommages et, le cas échéant, d'en minimiser leurs effets. Ils doivent, en tout cas, respecter les prescriptions de l'ADR (chapitre 1.4.2), en ce qui les concerne.

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2.3.1.1. Les principaux intervenants

Expéditeur (cf 1.4.2.1 de ADR 2011)

Entreprise qui expédie pour elle-même ou pour un tiers des marchandises dangereuses.
Il s'agit de l'entreprise qui organise le transport, par exemple un producteur qui affrète pour expédier ses produits ou un client qui affrète pour récupérer ses produits (camion client).
L'expéditeur de marchandises dangereuses a l'obligation de remettre au transport un envoi conforme aux prescriptions de l'ADR.

Il doit notamment :
  1. s'assurer que les marchandises dangereuses sont classées et autorisées au transport;
  2. fournir au transporteur les renseignements et informations et, le cas échéant, les documents de transport et les documents d'accompagnement (autorisations, agréments, notifications, certificats, etc.) exigés,...
  3. n'utiliser que des emballages, grands emballages, grands récipients pour vrac (GRV) aptes au transport des marchandises concernées et portant les marques prescrites par l'ADR;
  4. observer les prescriptions sur le mode d'envoi (vrac ou sacs, chargement complet ou mixte, …) et sur les restrictions d'expédition ;
  5. veiller à ce que même les véhicules, grands conteneurs et petits conteneurs pour vrac vides, non nettoyés, soient marqués et étiquetés de manière conforme.

Au cas où l'expéditeur fait appel aux services d'autres intervenants (emballeur, chargeur, etc.), il doit prendre des mesures appropriées pour qu'il soit garanti que l'envoi répond aux prescriptions de l'ADR.

Lorsque l'expéditeur agit pour un tiers, ce dernier doit signaler par écrit à l'expéditeur qu'il s'agit de marchandises dangereuses et mettre à sa disposition tous les renseignements et documents nécessaires à l'exécution de ses obligations.

Transporteur (cf 1.4.2.2 de ADR 2011)
Le transporteur doit notamment :
  1. vérifier que les marchandises dangereuses à transporter sont autorisées au transport conformément à l'ADR;
  2. s'assurer que la documentation prescrite se trouve à bord du véhicule ;
  3. s'assurer visuellement que les véhicules et le chargement ne présentent pas de défaut manifeste, de fuite ou de fissure, de manquement d'équipements propres au véhicule, etc.;
  4. vérifier que les véhicules ne sont pas surchargés;
  5. s'assurer que les étiquettes de danger et les signalisations prescrites pour les véhicules sont apposées;
  6. s'assurer que les équipements prescrits dans les consignes écrites pour le conducteur se trouvent à bord du véhicule.

Ceci doit être fait, le cas échéant, sur la base des documents de transport et des documents d'accompagnement par un examen visuel du véhicule ou des conteneurs et, le cas échéant, du chargement.

Si le transporteur constate une infraction aux prescriptions de l'ADR, il ne doit pas acheminer l'envoi jusqu'à la mise en conformité.
Si en cours de route une infraction qui pourrait compromettre la sécurité du transport est constatée, l'envoi doit être arrêté le plus tôt possible compte tenu des impératifs de sécurité liés à la circulation, l'immobilisation de l'envoi, ainsi qu'à la sécurité publique.
Le transport ne pourra être repris qu'après mise en conformité de l'envoi.

Destinataire (cf 1.4.2.3 de ADR 2011)

Le destinataire a l'obligation de ne pas différer sans motif impératif l'acceptation de la marchandise, et de vérifier après le déchargement, que les prescriptions le concernant de l'ADR sont respectées.

Il doit notamment :
  1. effectuer dans les cas prévus par l'ADR le nettoyage prescrit des véhicules et conteneurs;
  2. veiller à ce que les conteneurs, une fois entièrement déchargés, nettoyés, ne portent plus les signalisations de danger prescrites.

Au cas où le destinataire fait appel aux services d'autres intervenants (déchargeur, nettoyeur, etc.) il doit prendre des mesures appropriées pour qu'il soit garanti que les prescriptions de l'ADR sont respectées.
Si ces vérifications font apparaître une infraction aux prescriptions de l'ADR, le destinataire ne pourra rendre le conteneur au transporteur qu'après sa mise en conformité.

 

2.3.1.2. Les autres intervenants

Chargeur (cf 1.4.3.1 de ADR 2011)
Entreprise qui charge des marchandises dangereuses dans un véhicule ou un grand conteneur.
Le chargeur a notamment les obligations suivantes :
  1. Il ne doit remettre des marchandises dangereuses au transporteur que si celles-ci sont autorisées au transport conformément à l'ADR ;
  2. Il doit vérifier, lors de la remise au transport de marchandises dangereuses emballées si l'emballage est endommagé.
    Il ne peut remettre au transport un colis dont l'emballage est endommagé, notamment non étanche, et qu'il y a ainsi fuite ou possibilité de fuite de la marchandise dangereuse, que lorsque le dommage a été réparé;
  3. Il doit, lorsqu'il charge des marchandises dangereuses dans un véhicule, un grand conteneur ou un petit conteneur, observer les prescriptions particulières relatives au chargement et à la manutention;
  4. Il doit, après avoir chargé des marchandises dangereuses dans un conteneur, respecter les prescriptions relatives aux signalisations de danger;
  5. Il doit, lorsqu'il charge des colis, observer les interdictions de chargement en commun en tenant également compte des marchandises dangereuses déjà présentes dans le véhicule ou le grand conteneur, ainsi que les prescriptions concernant la séparation des denrées alimentaires, autres objets de consommation ou aliments pour animaux.

Le chargeur peut toutefois, dans les cas a), d), e), se fier aux informations qui lui ont été mises à disposition par d'autres intervenants.

Emballeur (cf 1.4.3.2 de ADR 2011)
Il doit notamment observer :
  • les prescriptions relatives aux conditions d'emballage, aux conditions d'emballage en commun,
  • les prescriptions concernant les marques et étiquettes de danger sur les colis.

 

2.3.2. Obligations spécifiques à l'arrêté français «TMD»

Les responsabilités des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement sont précisées par l'arrêté français.

 

2.3.2.1. Pour tous les types de transport11

Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
  • le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du véhicule ;
  • le conducteur est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
  • l'unité de transport est munie de son (ses) certificat(s) d'agrément en cours de validité et adapté(s) au transport à entreprendre ;
  • l'unité de transport est correctement signalisée et placardée à la sortie de l'établissement.

En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en conformité, le transport ne doit pas être effectué.

 

2.3.2.2. Pour les transports de colis11

Pour les expéditions de colis, il appartient au responsable du chargement tel que défini au contrat de transport ou, à défaut, au contrat-type applicable au transport de colis (employé de l'établissement chargeur ou conducteur selon le cas) de veiller, outre les dispositions du paragraphe précédent, à ce que :
  • les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord) ;
  • les colis chargés soient correctement calés et arrimés.

Pour les réceptions de colis, il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.
En cas de rupture de charge, c'est-à-dire un changement de véhicule, les exigences ci-dessus s'appliquent au responsable du nouveau chargement.

 


11.  Arrêté du 29 mai 2009 «TMD» Annexe I chapitre 2.1