Imprimer

4.2. Règles spécifiques applicables aux installations soumises à déclaration

4.2.1. Dossier de déclaration

Les exploitants de sites (bâtiments et plateformes extérieures) de stockage d'engrais à base de nitrate d'ammonium ou de nitrate de potassium, soumis au régime de la déclaration, doivent préalablement à leur mise en service, voire à titre de régularisation, déposer en préfecture un dossier de déclaration12.

Ce dossier contient les éléments suivants :
  • Identification complète de l'exploitant ;
  • Adresse à laquelle l'exploitation doit être implantée ;
  • Situation administrative de l'établissement (nature et volume des activités) ;
  • Plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ;
  • Mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l'élimination des déchets ;
  • Plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/200ème ;
  • Dispositions prévues en cas de sinistre (consignes de sécurité, équipements en matériels de lutte contre l'incendie prévus dans l'établissement et disponibles autour de celui-ci, plan de secours).

Lorsque le dossier est complet, les services de la préfecture délivrent un récépissé de déclaration.

Des prescriptions sont établies au niveau national, sous forme d'un arrêté type directement applicable à toutes les installations soumises au régime de déclaration pendant la durée de l'activité mais également lors de la cessation d'activité.

 

4.2.2. Arrêté type applicable aux sites soumis à déclaration13

Les objectifs de cet arrêté sont notamment :
  • Eviter l'incendie et ses conséquences, notamment la pollution par les eaux d'extinction,
  • Préserver la qualité des produits, notamment pour éviter d'augmenter la sensibilité des produits au risque de détonation ;
  • Mettre en place des procédures14 de gestion des produits déclassés ou des produits non conformes (article 3.7 de l'arrêté type).

 

4.2.3. Contrôle périodique pour les installations soumises à déclaration

Les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1331 sont concernées par le décret n° 2009-835, qui stipule la date à laquelle doit être effectué le 1er contrôle périodique si celui-ci n'a pas été fait avant le 1er juillet 2009.

La date limite du premier contrôle périodique est fonction de la date de mise en service de l'installation.

Pour les installations mises en service :
  • Avant le 1er janvier 1986, contrôle avant le 30 juin 2010
  • Entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 contrôle avant le 30 juin 2011
  • Entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 contrôle avant le 30 juin 2012
  • Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 contrôle avant le 30 juin 2013
  • Entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009 contrôle avant le 30 juin 2014

Les informations sur les dispositifs de contrôles périodiques, notamment la liste des organismes de contrôle sont accessibles sur le site national de l'inspection des installations classées, à l'adresse suivante: http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Controle-periodique-de-certaines.html

Par ailleurs, il est possible d'adresser des demandes informations à l'adresse suivante :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


12. http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Dossier-de-declaration.html

13. Arrête du 6 juillet 2006 modifié par arrêté du 17 octobre 2007, pour les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à déclaration en 1331

14. Se référer au Référentiel de Bonnes Pratiques de Transport, Manutention, Stockage des engrais minéraux solides – Partie 4.