Imprimer

4.3. Règles spécifiques applicables aux installations soumises à autorisation

Le dossier d’autorisation est un dossier plus complexe à la fois dans sa constitution et dans son traitement. Il doit comporter de nombreux éléments dont une étude de l’impact de l’installation sur son environnement ainsi qu’une étude exposant les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets.

Le dossier ainsi établi sera soumis à diverses consultations et notamment à une consultation des collectivités locales, à enquête publique et passage au CODERST15. La procédure se termine par la délivrance de l'autorisation sous la forme d'un arrêté du préfet qui contient les prescriptions que l'exploitant doit respecter.

Contrairement aux prescriptions du régime de la déclaration qui sont standardisées dans l'arrêté type les prescriptions de l'autorisation sont élaborées au cas par cas en tenant compte de l'environnement, des produits, des mesures mises en place par l'exploitant et des arrêtés ministériels. Il existe néanmoins l'arrêté ministériel du 13 avril 2010 qui exige notamment la traçabilité de tous les engrais contenant du nitrate d'ammonium (quel que soit leur teneur). La filière s'est par conséquent organisée et a mis en place des N° de lot.

Il convient aussi de se référer au Référentiel Professionnel ICPE 133116.

Attention : Une exploitation agricole peut ne pas relever de la réglementation ICPE mais être soumise au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

 


15. Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
16. Document disponible auprès de l'UNIFA, UNIM, FNA, Coop de France, AFCOME. www.unifa.net