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2.4. Recommandations dans le cas d’une mise en marché du produit résultant de l’inertage

  • Relever d'un type d'engrais inclus dans :
    • le règlement (CE) n°2003/2003
    • ou la norme NFU 42-001 et ses additifs et modificatifs ou la norme NF U 42-001-1 lorsque son arrêté de MAO sera paru au JORF.
    • selon
      • définition
      • mode d'obtention
      • teneurs minimales et maximales
  • Préserver une certaine marge vis-àvis des limites de composition
  • Respecter les exigences de sécurité
    • mat. Combustibles
    • teneurs-seuil selon les sous-rubriques ICPE 1331 : 15.75 / 24.5 /28% N du NA
  • Ne pas oublier de :
    • Classer et étiqueter l'engrais conformément : au règlement (CE) n°2003/2003, ou à la norme NFU 42-001 et au décret n°80/478;
      ET à l'arrêté du 9 novembre 2004 (jusqu'au 1er juin 2015 au plus tard) OU au règlement CE N°1272/2008 dit « CLP » ;
      ET aux réglementations relatives au transport (ADR…).
  • Transmettre une Fiche de Données de Sécurité (FDS), en respectant le règlement n°453/2010, au destinataire de l'engrais si l'engrais entre dans le périmètre de l'article 31 du règlement CE N°1907/2002 dit « REACH » qui est et sera modifié par le règlement CLP, articles 57 à 59 (c'est-à-dire notamment si l'engrais répond aux critères de classification comme mélange dangereux).